Qu'est ce qu'un prêt viager hypothécaire ?
Le prêt viager hypothécaire est une formule de financement s'adressant à tout propriétaire (personne physique) d'un bien immobilier ne disposant pas de suffisamment de ressources ou dont l'état de santé ne lui permettent pas d'accéder à l'emprunt. Ce type de crédit permet de placer son bien immobilier pour percevoir les fonds utiles à la concrétisation d'un projet personnel tel que l'acquisition d'un véhicule, la rénovation d'une toiture ou encore le financement d'un voyage. Ces fonds sont versés à l'emprunteur sous forme de capital ou de rente. Il reste propriétaire de son bien et se veut libre d'y habiter ou encore de le louer à des tiers. La somme perçue est remboursée à l'organisme financier ayant accordé le crédit lorsque ce dernier se charge de revendre le bien.
Le fonctionnement
Le prêt viager hypothécaire doit se souscrire auprès d'un notaire. L'offre de prêt doit obligatoirement mentionner :
- L'identité des parties
- La date, la nature du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds
- La désignation du bien hypothéqué et sa valeur
- L'échéancier périodique (en cas de versement échelonné de la somme empruntée)
- Le coût total du prêt et le taux effectif global
- Le délai de réflexion de l'offre de crédit, qui est d'au minimum 10 jours à partir de sa réception
Bon à savoir : jusqu'à ce que l'offre de prêt soit acceptée, aucun versement de fonds ne peut être réalisé par l'organisme de prêt auprès de l'emprunteur.
Estimation du bien et frais
Le bien placé en garantie du prêt doit faire l'objet d'une estimation. Le choix de l'expert résulte d'un accord entre les parties. Les frais d'expertise sont à la charge de l'emprunteur. Le notaire doit s'assurer de la cohérence de l'expertise avec le marché de l'immobilier. En effet, la valeur du logement placé en hypothèque détermine la capacité d'emprunt du débiteur.
Montant du crédit
Au moment de la conclusion du contrat, la banque détermine le montant maximal pouvant être accordé en fonction de 3 critères :
- La valeur du bien expertisé
- L'âge de l'emprunteur
- Le sexe de l'emprunteur