Loi Lagarde : Choisir son assurance de pret immobilier

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Les choses comment à évoluer en 1986 quand l’article L122-1 du Code de la Consommation interdit cette pratique de vente liée. Il faut attendre le 11 décembre 2001 pour voir un nouveau changement, avec l’adoption de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier), qui via l’article L 312-1-2 précise cette interdiction : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ».

Cependant sur le terrain, les choses n’évoluent pas favorablement. Les banques contournent le dispositif en incluant leur assurance et leur prêt dans un package les rendant ainsi indissociables. En 2008, le ministre de l’économie et des finances Christine Lagarde annonce mettre en chantier une vaste réforme de l’assurance de prêt, qui donnera la loi LAGARDE.

La notice d'information pour l'assurance de pret

Ainsi depuis le 1° juillet 2009, les banques sont obligées de fournir à leur client souhaitant souscrire un emprunt immobilier un document informatif sur l’assurance crédit immobilier.
Ce document informatif détaille les éléments du prêt en détails, et permet au futur emprunteur de mieux en saisir tous les éléments, notamment sur l’assurance qu’il peut souscrire chez un établissement tiers.

La fiche informative, qui a la forme d’un questionnaire, est remplie conjointement par le banquier et le client, aborde donc tous les aspects de l’assurance, et permet de guider l’assuré vers la sélection d’une assurance adaptée à son profil. On trouve dedans tous les éléments du prêt : nature, durée, montant…)

C’est à ce moment que la banque doit informer le client des garanties requises pour son assurance de prêt (Décès, ITT, PTIA…), et doit lui fournir un exemple de contrat d’assurance de prêt.

L'emprunteur a le libre choix de son assurance de pret

Depuis le premier semestre 2010 l’emprunteur peut donc souscrire une assurance chez l’organisme de son choix du moment que l’assurance couvre au moins les mêmes éléments que ceux demandés par l’établissement prêteur. La loi Lagarde met ainsi fin à la vente liée et ouvre à la concurrence un marché très fermé, et ce dans l’intérêt du consommateur.

En cas de refus de la délégation d’assurance par la banque, celle-ci devra le justifier clairement par écrit. De plus, afin de protéger le consommateur d’un nouveau contournement de la loi, il est interdit aux banques de proposer un taux d’emprunt plus bas en cas de souscription de l’assurance de prêt dans leur établissement : « « le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre [...], que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».

Concrètement, l’intérêt pour l’emprunteur est réel. Il pourra ainsi souscrire une assurance de prêt au meilleur tarif en choisissant l’assureur de son choix. Cette ouverture du marché devrait tirer les prix vers le bas. De plus, les courtiers en assurance de prêt, dispose de partenariats avec les gros cabinets d’assurances, et disposent ainsi de tarifs préférentiels quelque soit le profil de l’emprunteur.

Loi Lagarde : l'évolution des droits des emprunteurs

Entrée en vigueur le 1er septembre 2010, la loi Lagarde est un dispositif découlant de différentes mesures antérieures destinées à l’amélioration du droit des emprunteurs. En voici un aperçu :

Signée le 19 septembre 2001, la convention Belorgey visait à faciliter l'accès à l'assurance de prêt aux personnes présentant un risque aggravé de santé. N'ayant que peu d'impact, la convention Belorgey sera remplacée en 2007 par la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

En date du 12 décembre 2001, la loi MURCEF ( Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) entre en vigueur. Celle-ci a pour objectif d'interdire aux banques toute vente groupée. La loi lagarde en 2011 : les changements pour assurer votre pret librement, une version améliorée de la loi Murcef

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en application le 6 janvier 2007. Elle remplace la convention Belorgey et permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder à l'assurance et au prêt.

Le 1er juillet 2009 entre un vigueur un nouveau dispositif en faveur des emprunteurs. Désormais, la notice d'information standardisée sur l'assurance de prêt doit obligatoirement être remise par les établissements prêteurs aux emprunteurs afin qu'ils soient bien informés sur l'assurance pret ainsi que sur leur possibilité d'opter pour un autre contrat d'assurance pret que celui qui leur est initialement proposé par le prêteur.

La loi Lagarde est entrée en application le 1er septembre 2010. Celle-ci renforce le droit des consommateurs à souscrire leur assurance de prêt en dehors de l'établissement prêteur en obligeant celui-ci à accepter une délégation d'assurance dès lors que le contrat externe présente un niveau de garantie au moins équivalent à celui du contrat d'assurance pret qu'il propose à l'emprunteur. De plus, l'établissement de prêt est tenu de justifier tout refus d'une délégation d'assurance en le motivant par écrit.

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