Loi Borloo : assurance de pret immobilière adaptée
Loi borloo ; qu'est ce que c'est ?
La loi Borloo ; populaire pour l'investissement locatif est une loi adoptée le 13 juillet 2006. Le dispositif Borloo est régi par lâarticle 40 de la loi portant sur lâEngagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 et sâinspire des modalités du dispositif Robien.
Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2006, défini des avantages fiscaux en faveur des propriétaires de logements loués qui remplissent certaines conditions, et des détenteurs de parts de SCPI.
DEVIS ASSURANCE PRET
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Ce que permet le dispositif loi Borloo
Le dispositif Loi Borloo permet de faire un amortissement de 6% du prix dâacquisition de ce logement sur une période de 7 ans soit 42 % de la valeur totale du bien immobilier, puis de 4% pendant 2 ans soit 8 %. Si les conditions de loyer et de ressources définies dans le texte de loi Borloo restent remplies à lâissue des 9 ans de location, le propriétaire peut alors bénéficier, par périodes de 3 ans et pour 6 ans maximum, dâun prolongement du dispositif avec un taux dâamortissement passé à 2,5% par an en cas de poursuite de la location, et de renouvellement ou de changement du titulaire du bail locatif soit 15 % dâamortissement supplémentaire.
Déduction des impôts grace à la loi Borloo
Ainsi sur quinze ans, câest donc au total 65 % du prix de revient du bien immobilier qui sera déduit de la totalité de vos revenus réels, diminuant donc votre revenu imposable, et donc vos impôts. Cette déduction au titre de lâamortissement sâapplique exclusivement aux logements situés sur le territoire métropolitain ou dans lâun des 4 départements dâoutre-mer pour des logements neufs ou considérés comme tels.