Pourquoi souscrire une assurance de prêt ?
Généralités
A quoi sert l'assurance de pret ?
L'assurance de pret se substitue à l'emprunteur pour prendre en charge le remboursement de son crédit en cas de défaillance de celui-ci.
Elle permet de couvrir deux risques :
- Le décès et l'invalidité (ou Perte Totale et Irréversible
d'Autonomie/ PTIA)
A la suite d'un accident ou d'une maladie, le capital restant dû est remboursé par l'assureur à l'organisme prêteur, selon la quotité assurée.
- L'incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT) et l'Invalidité
Permanente Totale (IPT)
Garanties permettant la prise en charge totale ou partielle des mensualités du crédit à la suite d'un accident ou d'une maladie, selon la quotité assurée.
Une assurance de prêt est-elle obligatoire lorsque l'on souscrit un crédit immobilier ?
Il n'existe pas de loi imposant à l'emprunteur de souscrire une assurance credit immobilier. Cependant, les banques exigent généralement que cette garantie soit souscrite par les emprunteurs pour leur octroyer un prêt immobilier. Elle est donc utilisée par celles-ci comme condition d'octroi de crédit.
Il se peut tout de même que la banque accepte d'accorder un prêt sans assurance, généralement dans le cas où d'autres garanties sont mises en place telles qu'une hypothèque. Si l'emprunteur rembourse son crédit grâce aux loyers perçus dans le cadre d'un investissement locatif, la banque peut également se monter moins exigeante en termes de garanties, notamment en incapacité de travail.
Mais pour les jeunes emprunteurs « primo-accédant », elle se veut plutôt exigeante : le crédit doit être généralement couvert à hauteur de 100% du montant emprunté.
Quel est le prix d'une assurance de prêt ?
Pour un couple d'environ 30 ans, assurés tous deux à 100 %, le prix d'une garantie de credit est de l'ordre des 20-25 % du coût total du prêt. Pour les emprunteurs âgés de moins de 35 ans, les taux d'assurance proposés par les banques prêteuses varient de 0,28 % à 0,35 % du montant emprunté.
Le tarif d'une assurance de prêt est bien souvent plus attractif chez une compagnie d'assurance individuelle car le taux varie de 0,12 % à 0,15 % du capital emprunté.
La banque face à l'emprunteur pour l'assurance de prêt
La banque est-elle en droit de facturer des frais de délégation ?
Il faut savoir que les frais facturés par la banque sont à négocier à la mise en place de l'offre de crédit (frais de dossier, frais de délégation, frais d'hypothèque, frais de remboursement anticipé...). Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence entre les banques pour réduire tous ces frais. Dites-vous bien que la banque chez qui vous domiciliez votre compte principal ne vous fera pas la meilleure des propositions...
La législation ne prévoit pas la facturation de frais par les établissements bancaires lors d'une délégation d'assurance (souscrite par l'emprunteur en dehors de la banque). Mais les banques ont tendance à pratiquer cette « surfacturation » pour dissuader les emprunteurs de déléguer leur garantie.
La banque peut-elle me refuser une délégation d'assurance ?
Selon la loi Lagarde, entrée en application le 1er septembre 2010, les emprunteurs sont libres de souscrire leur assurance en dehors de la banque prêteuse dès lors que le niveau de garantie du contrat de délégation est équivalent ou supérieur à celui du contrat qu'elle propose. Et elle n'est pas en droit de modifier le taux du crédit en cas de délégation d'assurance et doit motiver tout refus par écrit.
Préférez une banque dont le taux de crédit proposé est moins intéressant mais vous laissant très clairement le libre choix de votre assurance emprunteur immobilier car, en réduisant le coût de votre assurance, vous allégerez de manière significative le coût total de votre crédit.
Comment procéder pour que mon banquier accepte ma délégation ?
Pour obtenir la meilleure offre de prêt, il vous faut faire jouer la concurrence entre les banques. Afin de convaincre votre conseiller bancaire dâaccepter une délégation d'assurance :
- Faites-lui savoir que vous choisirez la banque qui respecte le mieux vos choix et intérêts. ï± Citez le droit que vous confère la loi Lagarde. ï± Faites le choix d'un contrat dont les garanties sont au minimum égales à celles du contrat « groupe » de la banque et transmettez-lui les conditions générales de l'offre sélectionnée.
Dans le cas où votre banquier dit augmenter le taux du prêt ou facturer des frais supplémentaires en raison de votre délégation, ou encore s'il tente de jouer sur les délais en les retardant, n'hésitez tout simplement pas à changer de banque.
Quand dois-je prévenir mon banquier de mon choix de déléguer ma garantie
- Soit vous l'informez dès le début. Mais dans ce cas, elle risque d'émettre une offre de crédit moins intéressante que si vous souscriviez son assurance.
- Soit vous attendez que la banque vous soumette son offre de crédit. Et juste avant la signature de cette offre, adressez-lui le contrat que vous avez choisi.
- Soit vous signez l'offre de prêt en refusant son contrat et y joignez votre offre de délégation en indiquant que vous souhaitez mettre en place cette délégation d'assurance. Dans ce cas, la banque essayera alors de renouveler son offre de crédit mais ne sera pas en droit de modifier les conditions.
Changer d'assurance emprunteur en cours de crédit
La banque est-elle en droit de refuser un changement d'assurance en cours de prêt ?
Tout emprunteur peut demander à résilier son contrat en cours de crédit s'il le remplace par un autre contrat aux garanties au moins équivalentes. Selon l'article L113-12 du Code des Assurances, tous les contrats (hors assurance-vie) peuvent être résiliés après expiration d'une période de 1 an et en respectant 2 mois de préavis. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR.
Concernant les contrat assurance de prêt :
De nombreux contrats groupe des banques ne mentionnent pas la possibilité de résiliation. Vous pouvez ainsi demander à tout moment de résilier votre assurance, en respectant le délai de préavis de 2 mois.
Si la banque refuse fermement, que puis-je faire ?
Les banques ne sont généralement pas du tout enclines à un changement d'assurance en cours de crédit. Mais si vous respectez la procédure indiquée par le Code des Assurances et que la banque refuse ce changement, vous pouvez contester cette décision, en allant jusqu'au tribunal si nécessaire.
Quelles sont les conditions pour résilier un contrat d'assurances emprunteur ?
Pour résilier votre contrat d'assurance de prêt, vous devez :
- Avoir trouvé un autre contrat à garanties équivalentes à celles du contrat en cours. ï± Envoyer un courrier à la banque en lui exprimant votre souhait de résiliation d'assurance, dans le respect des 2 mois de préavis, et en y joignant le nouveau contrat devant venir en remplacement.
Dans votre courrier, n'hésitez pas à citer la loi Lagarde et l'article L113-2 du Code des Assurances afin de renforcer votre argumentation.