Quelle Assurance chomage fonctionnaire ?
Les fonctionnaires ou agents du secteur public peuvent bénéficier d'allocations chomage au même titre que les salariés du secteur privé et sont soumis aux mêmes règles. Cette assurance chomage fonctionnaire concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques dâÃtat, territoriale et hospitalière.
Conditions d'indemnisation de l'assurance chomage fonctionnaires
Le calcul du montant de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) est effectué à l'identique que celui concernant les salariés du secteur privé. Cependant, le versement de l'allocation chomage ainsi que le suivi ne sont pas réalisés par le Pôle emploi mais par les administrations. Certaines d'entre elles peuvent toutefois décider de confier la gestion du versement d'allocations chômage au Pôle emploi.
Quand durant la période d'emploi retenue pour le calcul d'une indemnisation assurance chomage fonctionnaire, l'agent du secteur public a exercé son emploi au sein d'une entreprise publique et d'une entreprise privée, celui-ci perçoit une indemnisation :
- de l'entreprise publique auprès de laquelle il a travaillé le plus grand nombre d'heures durant cette période, dans le cas où son dernier emploi a été exercé au sein d'une entreprise publique
- du Pôle emploi, dans le cas où il a exercé son dernier emploi au sein d'une entreprise privée
Dès le terme de son contrat de travail ou s'il est radié de son poste de cadre, le fonctionnaire ou agent contractuel est tenu de procéder à une inscription comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi.
Dans le cas où l'administration se charge du versement d'une indemnité assurance chomage de ses agents, l'agent est informé par courrier (lettre de rejet) par le Pôle emploi que son allocation chomage est gérée par son administration. Le Pôle emploi envoie également à l'administration une copie du courrier accompagnée de la demande d'allocation chomage. Lorsqu'il a reçu le courrier du Pôle emploi, le fonctionnaire est tenu de prendre contact avec son administration. Une fois ses droits étudiés, l'administration lui indique par courrier le montant de son allocation assurance chomage fonctionnaire et la durée d'indemnisation. Le fonctionnaire ou agent contractuel doit effectuer une actualisation mensuelle auprès du Pôle emploi. Ce dernier se charge alors de transmettre les informations à son administration pour que les allocations lui soient versées.
Les droits à une assurance chomage quand on est fonctionnaire
En cas de perte d'emploi, les agents de la fonction publique peuvent rencontrer certaines difficultés à faire valoir leurs droits à l'assurance chomage.
Identifier ses droits au chomage
Un fonctionnaire ou agent de la fonction publique bénéficie de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) sous la condition de respecter certaines règles :
- Avoir exercé un emploi durant au minimum 4 mois durant les 28 derniers mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans et durant les 36 derniers mois pour les personnes âgées de 50 ans et plus
- Ne pas avoir atteint ou dépassé l'âge légal de la retraite
- Avoir perdu son emploi de façon involontaire
Le calcul du montant de l'indemnité
Afin d'effectuer un calcul du montant de l'ARE, il est nécessaire d'additionner les salaires perçus durant les 12 derniers mois précédant la demande d'indemnisation, ainsi que les primes perçues. Ensuite, le SJR (salaire journalier de référence) doit être établi en divisant le total obtenu par 365 jours, s'il n'y a eu aucune période de congé maladie ou de maternité.
Le montant brut de l'ARE est obtenu grâce à l'application de l'une de ces deux formules :
- 40,4 % du SJR + 11,57 ⬠par jour
- 57,4 % du SJR
Il convient de choisir la formule étant la plus favorable au demandeur d'emploi. Le montant de l'allocation ne peut dépasser 75 % du SJR ni être inférieur à 28,21 % brut par journée. Ce montant doit ensuite être multiplié par le nombre de jours du mois. La durée d'indemnisation ne peut excéder 24 mois si vous êtes âgé(e) de moins de 50 ans et de 36 mois si vous avez 50 ans et plus.