ACCRE : Aide aux chômeurs à la création ou reprise d'entreprise
Nature de l'ACCRE
L'ACCRE permet à un créateur ou repreneur d'entreprise d'être exonéré de charges sociales durant 1 an. Cette exonération est appliquée uniquement sur la part des revenus qui n'excède pas 120 % du Smic. Les cotisations suivantes sont prises en charges : prestations familiales, assurance maladie, assurance vieillesse, décès, invalidité et maternité.
Qui peut en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier de l'ACCRE, lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous devez respecter l'une des conditions suivantes :
- être inscrit comme demandeur d'emploi et percevoir une indemnisation ou être susceptible de la percevoir
- avoir été inscrit comme demandeur d'emploi non indemnisé durant 6 mois au cours des 18 derniers mois
- bénéficier de l'ATA (allocation temporaire d'attente)
- bénéficier de l'ASS (allocation spécifique de solidarité)
- bénéficier du RSA (revenu de solidarité active)
- remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice d'un contrat de « nouveaux service emplois-jeunes »
- être salarié repreneur d'une entreprise à la suite d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement
- être titulaire d'un CAPE (Contrat d'appui au projet d'entreprise)
- être bénéficiaire du complément de libre choix d'activité
La démarche à suivre
La procédure pour pouvoir bénéficier de l'ACCRE est la suivante :
- vous devez compléter un formulaire spécifique de demande d'Accre auprès du CFE compétent, lorsque vous déposez votre déclaration de création ou reprise d'entreprise, ou alors au maximum dans les 45 jours qui suivent ce dépôt.
- Vous devez également transmettre un justificatif de votre éligibilité à l'Accre
Dans le cas où le dossier est complet, le CFE compétent valide la demande d'Accre et envoie le dossier à l'Urssaf compétent. C'est ensuite l'Urssaf qui décide de l'acceptation ou non d'admission au bénéfice de l'Accre.